ENTRE :

L’Institution Sainte-Céline, établissement d’enseignement catholique privé, sous contrat d’association avec l’état sise au 29 rue Pierre Marx - 77260 La Ferté sous Jouarre, gérée par l’OGEC Sainte-Céline et dirigée par Madame Daphné Dechaume, cheffe d’établissement

ET

« Les parents, ou responsables légaux »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 La présente convention a pour objet de définir :

- les conditions dans lesquelles l’enfant sera scolarisé par les parents, ou responsables légaux au sein de l’établissement d’enseignement catholique Sainte-Céline
- les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

L'établissement Sainte-Céline s’engage :

- à scolariser l’enfant pour l’année scolaire 2023-2024, à lui assurer un enseignement conforme aux programmes officiels de l’enseignement public

- à informer les parents de l’assiduité et du comportement de l’enfant ainsi que de ses résultats scolaires tout au long de l’année.

- à assurer également une prestation de restauration ou autres (garderie, étude …) selon les choix définis par les parents, ou responsables légaux lors de l’inscription ou de la réinscription.

Article 3 – Obligations des parents ou responsables légaux

Les parents, ou responsables légaux s’engagent à inscrire l’enfant au sein de l’Institution Sainte-Céline pour l’année scolaire 2023-2024.

Dans le cas de parents divorcés ou séparés, la décision d’inscrire son enfant au sein de l’Institution doit être conjointe. L’accord exprès de chacun des parents est donc requis, sauf décision judicaire contraire (copie du jugement à fournir).

Les parents restent les premiers éducateurs de l’enfant. En l’inscrivant au sein de l’établissement, ils s’engagent à faire respecter l’assiduité scolaire et acceptent explicitement le fonctionnement et les exigences de l’établissement telles que définies dans le présent contrat et dans les documents y faisant référence.

Les parents, ou responsables légaux reconnaissent avoir pris connaissance de la charte d’éducation et du règlement intérieur de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le faire respecter.

Les parents, ou responsables légaux reconnaissent avoir pris connaissance du règlement financier, du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l'établissement Sainte-Céline et s’engagent à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention.

Article 4 – Coût de la scolarisation

Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, les prestations parascolaires diverses et les adhésions volontaires aux associations tiers (APEL - UNSS), dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier.

Article 5 – Assurances

L’établissement Sainte-Céline assure l’enfant pour ses activités scolaires par l'Assurance FEC pour les accidents corporels subis par l'assuré pendant l'activité scolaire, les trajets, les activités extra scolaires (selon dépliant transmis en début d’année)

Article 6 – Dégradation du matériel

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation aux parents sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre pour la part non prise en charge par les assurances.

Article 7 – Durée et résiliation du contrat

La présente convention est d’une durée équivalente au cycle scolaire

 7-1 Résiliation en cours d’année scolaire

• Sauf sanction disciplinaire ou motif grave (notamment rupture de confiance avec la famille, non-respect du projet éducatif, du règlement intérieur, ...) la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire.
• En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue expressément par l’établissement (notamment changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement, mutation professionnelle, déménagement ...), les parents restent redevables envers l’établissement d’une indemnité de résiliation égale à un tiers du coût de la scolarisation déterminée par le règlement financier.
• Dans tous les cas, le coût de la scolarisation relatif à la période écoulée reste dû quelle que soit la cause du départ de l’élève en cours d’année.

7-2 Résiliation au terme d’une année scolaire

• Les parents, ou responsables légaux informent l’établissement de la non réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents, ou responsables légaux d’élèves, et au plus tard le 1^er
• L’établissement s’engage à respecter ce même délai pour informer les parents de la non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (notamment : impayés, désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, prise de position incompatible avec le caractère catholique, perte de confiance entre la famille et l’établissement etc.)

Article 8 – Droit d'accès aux informations recueillies

Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’établissement.

Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie ainsi qu’aux organismes de l'Enseignement Catholique auxquels est lié l’établissement.

Sauf opposition des parents, les nom, prénom, classe de l’élève ainsi que les coordonnées de ses responsables légaux sont transmis à l’association de parents d’élèves « APEL » de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement catholique).

Conformément à la loi "informatique et libertés" et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, les parents pourront s’adresser au chef d'établissement. Une note d’information, produite en annexe 1 à la présente convention, précise quelles sont les données à caractère personnel qui sont traités au sein de l’établissement scolaire, et des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement dont vous disposez.

Article 9 –Arbitrage

 Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’établissement (directeur diocésain).

Les données qui vous sont demandées dans le formulaire d’inscription sont nécessaires aux fins d’inscription de votre enfant auprès de l’Institution Sainte-Céline

Le responsable des traitements est Madame Dechaume, cheffe d’établissement.

La présente information est fournie en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »)

Les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe de l’élève,
• Nom, prénom, profession et coordonnées des parents,
• Données de scolarité (notes, bulletins réguliers, décisions d’orientation, …)
• Données nécessaires à la gestion comptable (…)
• Données relatives à la gestion de la vie scolaire (retards, absences, sanctions …)

Elles font l’objet des traitements principaux nécessaires à :

• La gestion de l’inscription dans l’établissement ;
• La gestion administrative et comptable ;
• La gestion des activités scolaires et extra scolaires (listes de classes, de groupes, …) ;
• L’utilisation d’outils de travail informatisés (ENT, intranet, tablettes, …) ;
• Le suivi de la scolarité, y compris lié à des scolarisations particulières (PAI, notifications MDPH, PAP …)
• L’inscription aux examens ;
• La gestion de la restauration et des services annexes
• Aux prises de vue des photos de classe et individuelles

L’ensemble de ces traitements est nécessaire à l'exécution du contrat de scolarisation de votre enfant dans l’établissement.

Ces données sont conservées pendant la durée de la scolarité de l’élève dans l’établissement et durant les 10 années qui suivent la fin de cette scolarité.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles ainsi que de limitation au traitement de ces données dans les conditions prévues au RGPD en adressant un email ou un courrier à Madame Dechaume. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

Dans le cadre de la scolarisation de votre enfant dans un établissement de l’Enseignement catholique, vos coordonnées et celles relatives à votre enfant sont également transmises aux organismes suivants de l’Enseignement catholique ou à certaines collectivités territoriales, et pour les finalités suivantes :

• Au Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique dans le cadre de la gestion interne de l’Enseignement catholique et de la remontée des données qui doit être faite au Ministère de l’Education nationale à des fins de recensement des effectifs.
• A l’Association Gabriel (Gestion Associée des Bases et Réseaux d’Information de l’Enseignement Libre) tenant à jour le référentiel des données de l’enseignement catholique. Via cette base de données, les coordonnées de l’élève sont transmises à l’UGSEL, Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique, lorsque l’établissement en est adhérent, à des fins de gestion de la participation de l’élève aux activités qu’elle organise, ainsi qu’aux directions diocésaines et/ou services académiques de l’Enseignement catholique à des fins statistiques et pour la gestion des établissements de leur ressort.
• A la société APLIM, Editeur et hébergeur des progiciels de gestion Charlemagne et du portail EcoleDirecte
• A l’UNSS (Union National du Sport Scolaire) à des fins de gestion de la participation de l’élève aux activités qu’elle organise si votre enfant est licencié dans le cadre de l’Association Sportive Collège ou Lycée.
• A l’APEL (Association des Parents d’élèves de l’Enseignement Libre) lorsque vous êtes adhérent à cette association.
•  A la société PHOTOSCO pour les prises de vues et commandes des photos de classes.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et celles de votre enfant pour ces finalités ainsi que sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site internet de l’Association Gabriel, à l’adresse https://www.ec-gabriel.fr/cgu/cgu_gabriel.htm. Vous pouvez également consulter la politique de protection des données de la Société APLIM https://www.aplim.fr/MentionsLegales, à celle de l’UNSS https://www.unss.org/services à celle de l’Apel nationale à l’adresse : www.apel.fr/politique-de-traitement-des-donnees.html.

• A la mairie de la commune dans laquelle réside l’élève en application de l’article L131-6 du Code de l’éducation, et le cas échéant, à sa demande, à la collectivité territoriale dont relève l’établissement (commune, département ou région).

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles ainsi que de limitation au traitement de ces données dans les conditions et limites prévues par le RGPD :

• En adressant un email à dpd@enseignement-catholique.fr ou un courrier à Délégué à la protection des données de l’Enseignement catholique – Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique – 277 rue Saint Jacques – 75005 PARIS Cedex pour les traitements mis en œuvre par l’Association Gabriel ;
• En vous rapprochant selon les cas de la commune, ou de la collectivité territoriale dont relève l’établissement.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

L’établissement recueillant, pour les besoins de son activité uniquement, les données téléphoniques des familles, il est rappelé, conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, que celles-ci disposent du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, si elles ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.